Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 1223-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnées au précédent alinéa sont autorisées par l'autorité compétente de l'Etat dans le département ; cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. » II. - Dans le 5° de l'article L. 6211-8 du même code, les mots : « des établissements de transfusion sanguine et » sont supprimés. III. - Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
2. « Section 12
3. « Dispositions diverses
4. « Art. L. 174-19. - Les dépenses afférentes aux activités exercées à titre accessoire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1223-1 du code de la santé publique sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du présent livre. »