Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre III : Qualité du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000006697472
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 82 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage y compris lorsqu'ils sont effectués dans le cadre d'une démarche individuelle de recours aux soins, qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa. »
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