1. Le délai accordé aux instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens pour fournir, après visite des pharmacies à usage intérieur concernées, leur avis sur les demandes déposées avant le 1er janvier 2002 au titre de l'application de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
- Titre III : Qualité du système de santé
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697475
Texte parentLEGITEXT000005632379
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