1. Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs-ambulanciers pourraient être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article
Article 91
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
- Titre III : Qualité du système de santé
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697481
Texte parentLEGITEXT000005632379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.