Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
  1. Titre III : Qualité du système de santé
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697482
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 92 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

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