Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
Titre III : Qualité du système de santé
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697486
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 96 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les établissements et services visés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. »
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