Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
Titre III : Qualité du système de santé
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697382
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 97 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 est ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance. »
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