Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006284692
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 1 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
2. II. - L'article 286 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art. 286. - Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
4. III. - L'article 256 du même code est ainsi rédigé :
5. « Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
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