Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006284701
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le code civil, sont supprimés :
2. 1° A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;
3. 2° A l'article 402, le mot : « légitime ».
4. II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.
5. III. - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. »
7. 2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Il sera également fait lecture de l'article 371-1. »
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