RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284702
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 11 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
2. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
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