Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284703
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 12 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 161-15-3. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
3. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.