Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.