Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284706
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 15 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal. »
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