Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006284694
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 3 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Art. 371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
3. « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
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