Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006284695
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 4 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
2. « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »
3. II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
4. « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
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