Référencearticle 3 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 (version du 29 avril 2021)Légifrance →
1. L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Nota : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance.
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