1. Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2409 et 2410 du code civil.
Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteLoi n°2002-306 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208799
Texte parentLEGITEXT000005632382
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