Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-309 du 1 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208815
Texte parentLEGITEXT000005632386
Référencearticle 1 du décret n°2002-309 du 1 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 2 juin 1969 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. - Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et recrutés antérieurement au 15 juin 1983, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
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