Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Tout changement de groupe ne peut être prononcé que pour combler une vacance effective du groupe dans lequel l'agent est promu. »
Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-309 du 1 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208819
Texte parentLEGITEXT000005632386
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