Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-309 du 1 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208821
Texte parentLEGITEXT000005632386
Référencearticle 6 du décret n°2002-309 du 1 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Les avancements d'échelon ainsi que, dans la limite des crédits disponibles, les avancements de classe et les changements de groupe sont prononcés par le directeur général de l'administration, après avis de la commission consultative paritaire. »
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