Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2002. »
Décret n°2002-310 du 1 mars 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-310 du 1 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208832
Texte parentLEGITEXT000005632387
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