1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-318 du 27 février 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.
TexteDécret n°2002-318 du 27 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208875
Texte parentLEGITEXT000005632395
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