Décret n°2002-321 du 27 février 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.

TexteDécret n°2002-321 du 27 février 2002
RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867626
Texte parentLEGITEXT000005632397
Référencearticle 11 du décret n°2002-321 du 27 février 2002 (version du 6 mars 2002)Légifrance →

1. Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.

2. Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.

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