Décret n°2002-321 du 27 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.

TexteDécret n°2002-321 du 27 février 2002

RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006867628

Texte parentLEGITEXT000005632397

Référencearticle 13 du décret n°2002-321 du 27 février 2002 (version du 6 mars 2002)Légifrance →

1. Toute activité commerciale ou industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

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