RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867620
Texte parentLEGITEXT000005632397
Référencearticle 6 du décret n°2002-321 du 27 février 2002 (version du 6 mars 2002)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.
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