Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-326 du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208904
Texte parentLEGITEXT000005632403
Référencearticle 2 du décret n°2002-326 du 8 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les dispositions relatives à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. Nom de la société : Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur.
3. Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
4. A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
5. Répartition par ministère :
6. - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
7. - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
8. - un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
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