1. Le décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2002.
TexteDécret n°2002-326 du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208905
Texte parentLEGITEXT000005632403
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