Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2002.

TexteDécret n°2002-326 du 8 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208906

Texte parentLEGITEXT000005632403

Référencearticle 4 du décret n°2002-326 du 8 mars 2002 (version du 9 mars 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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