1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n°2002-333 du 11 mars 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n°2002-333 du 11 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208960
Texte parentLEGITEXT000005632411
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