Article 1 LEGIARTI000006208963
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2002
NatureDécret
Signé le6 mars 2002
Publié le13 mars 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMESS0220599D
IdentifiantLEGITEXT000005632413
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 224-5 à L. 224-6, dans leur rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208964
1. A titre transitoire, les instances composées de directeurs d'organismes locaux et régionaux qui fonctionnaient au 1er janvier 2002 auprès des directeurs des caisses nationales et de l'ACOSS désignent leur représentant dans les conditions fixées à l'article D. 224-5 du code de la sécurité sociale. Le mandat des membres du comité exécutif des directeurs ainsi désignés est limité à un an. Il prend fin dès la désignation des représentants des comités de branche dans les conditions prévues par l'article D. 224-5 du même code.
Article 3 LEGIARTI000006208965
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2002).