1. Lorsque le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est appelé, dans le prolongement de ses obligations normales de service, à assurer une période d'astreinte à domicile en dehors des horaires normaux de travail, il bénéficie d'un repos compensateur dans la mesure où ce dernier est compatible avec l'organisation du travail ; à défaut, il bénéficie d'une indemnité d'astreinte.
Décret n°2002-339 du 11 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2002.
TexteDécret n°2002-339 du 11 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208977
Texte parentLEGITEXT000005632415
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