1. Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, qui éliminent, par combustion, des déchets animaux bruts ou transformés.
Arrêté du 13 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.
TexteArrêté du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208996
Texte parentLEGITEXT000005632417
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