Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 (version du 14 mars 2002)Légifrance →
1. L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
2. Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 1er mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 1er novembre.
3. A l'île de la Réunion, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er mai et le 31 octobre. L'été tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 30 avril.
4. En métropole, un producteur bénéficie d'un tarif différencié en hiver et en été.
5. Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification unique durant toute l'année.
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