Arrêté du 13 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.

TexteArrêté du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209010
Texte parentLEGITEXT000005632418
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2002 (version du 29 décembre 2004)Légifrance →

1. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :

2. 1. Nombre et type de générateurs ;

3. 2. Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646, ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas ;

4. 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

5. 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;

6. 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;

7. 6. Point de livraison ;

8. 7. Tension de livraison ;

9. 8. Type du bâtiment au sens de l'article 4 ci-dessous ;

10. 9. Référence du contrat de fourniture d'électricité, s'il existe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006209010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.