Arrêté du 13 mars 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.

TexteArrêté du 13 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209022

Texte parentLEGITEXT000005632418

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 mars 2002 (version du 14 mars 2002)Légifrance →

1. La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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