Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.
1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous exprimés en c euros/kWh hors TVA.
2. En métropole continentale : 15,25.
3. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 30,50.
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