1. Les dispositions prévues à l'article 2 (12°) du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 susvisé sont abrogées. Toutefois, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux percevant cette nouvelle bonification indiciaire, à la date de publication du présent décret, continueront de la percevoir, à titre personnel, tant que les conditions d'éligibilité sont réunies.
Décret n°2002-341 du 12 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.
TexteDécret n°2002-341 du 12 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209023
Texte parentLEGITEXT000005632419
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