1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-343 du 12 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.
TexteDécret n°2002-343 du 12 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209030
Texte parentLEGITEXT000005632421
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