Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.

TexteDécret n°2002-348 du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209068
Texte parentLEGITEXT000005632428
Référencearticle 8 du décret n°2002-348 du 13 mars 2002 (version du 14 mars 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cadres d'emplois dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

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