Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.

TexteDécret n°2002-348 du 13 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209069

Texte parentLEGITEXT000005632428

Référencearticle 9 du décret n°2002-348 du 13 mars 2002 (version du 14 mars 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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