Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-352 du 15 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209082
Texte parentLEGITEXT000005632432
Référencearticle 1 du décret n° 2002-352 du 15 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints. »
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