Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les indemnités pouvant être allouées au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.