Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-352 du 15 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209084
Texte parentLEGITEXT000005632432
Référencearticle 3 du décret n° 2002-352 du 15 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Le président, le directeur, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés. »
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