Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-352 du 15 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209085
Texte parentLEGITEXT000005632432
Référencearticle 4 du décret n° 2002-352 du 15 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les visas du décret du 29 mai 2000 susvisé sont complétés par la mention suivante :
2. « Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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