Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :
Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-354 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209089
Texte parentLEGITEXT000005632434
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