Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276092
Texte parentLEGITEXT000005632436
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les deux alinéas de cet article constituent un I ;
3. II. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
4. « II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
5. Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».
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