Ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2002.

TexteOrdonnance n°2002-357 du 14 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006879593

Texte parentLEGITEXT000005632437

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 (version du 16 mars 2002)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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