Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteDécret n°2002-358 du 15 mars 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
IdentifiantLEGIARTI000028252685
Texte parentLEGITEXT000005632438
Référencearticle 1 du décret n°2002-358 du 15 mars 2002 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

2. 1° Au titre des collectivités territoriales :

3. Six membres désignés par le conseil régional ;

4. Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ;

5. Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ;

6. Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ;

7. 2° Au titre des occupants du parc de logements :

8. Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;

9. Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;

10. 3° Au titre des personnes qualifiées :

11. Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028252685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.