1. Dès la mise en place du conseil d'administration de l'établissement public et jusqu'à l'élection des représentants des locataires effectuée en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, les représentants élus des locataires dans les organes directeurs des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée deviennent les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public.
Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 mars 2002.
TexteDécret n°2002-358 du 15 mars 2002
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006822991
Texte parentLEGITEXT000005632438
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