1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2002.
TexteDécret n°2002-363 du 12 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209159
Texte parentLEGITEXT000005632447
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